Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, par NBILITY, SASU au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 839885639, numéro de TVA intracommunautaire FR61839885639, dont le siège est situé 37 Bis rue du Général de Gaulle, 31600 SEYSSES (« NBILITY »), des droits d'utilisation du logiciel TELIOS sous forme de tokens, de forfaits, d'abonnements et de devis.

Elles s'appliquent exclusivement à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de NBILITY.

Toute commande, acceptation de devis ou paiement suppose l'acceptation expresse et sans réserve des CGV et des conditions générales d'utilisation (les « CGU ») en vigueur à cette date, matérialisée par une case à cocher. La version acceptée est conservée par NBILITY avec la date, le compte, l'adresse IP et l'empreinte du texte. Chaque mise à jour des CGV ou des CGU est ensuite acceptée de la même façon, par case à cocher, à la première connexion à l'Espace client qui suit sa publication, dans les conditions de l'article 26.

Article 2 – Définitions

Client : la personne morale ou l'entrepreneur inscrit sur TELIOS, agissant à titre professionnel.
Utilisateur : toute personne disposant d'un compte rattaché au Client.
Espace client : l'interface en ligne où le Client gère ses utilisateurs, ses postes, ses achats, ses devis et ses factures.
TELIOS : le logiciel installé sur le poste du Client, et le serveur de licences exploité par NBILITY.
Poste : un ordinateur sur lequel TELIOS est installé et rattaché au compte du Client.
Module : l'une des fonctions de TELIOS faisant l'objet d'un décompte (analyse, flotte avec audit d'appareil, validation UAT, purge).
Token : droit d'utilisation de TELIOS sur un téléphone ou une tablette, pour un type d'opération, pendant une durée de trente jours à compter de sa première utilisation réussie sur cet appareil.
Essai offert : droit gratuit crédité à la validation du compte, couvrant une seule opération dans un module donné.
Opération : traitement réalisé par TELIOS sur un appareil (analyse, préparation, validation, effacement…).
Attestation : document signé par le serveur de licences, qui consigne les vérifications réalisées lors d'une opération.
Forfait : quantité de tokens proposée à un prix catalogue dans l'Espace client.
Devis : proposition commerciale nominative de NBILITY, numérotée et datée.
Abonnement illimité : droit d'utilisation sans décompte de tokens pendant une période déterminée.

Article 3 – Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante : du devis accepté ou de la commande en ligne, des présentes CGV, des CGU, puis de la documentation de TELIOS. En cas de contradiction, le document de rang supérieur l'emporte. Ces documents expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet.

Article 4 – Ouverture du compte

L'accès à TELIOS suppose l'inscription d'une entreprise, vérifiée par NBILITY auprès des registres officiels ou sur pièces. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour, notamment son identité, son adresse de facturation et son numéro de TVA. NBILITY peut refuser une inscription incomplète, dont l'identité n'a pu être établie, ou présentant un risque de fraude.

Article 5 – Description du service et prérequis

TELIOS permet d'analyser, de préparer, de valider et d'effacer des smartphones et tablettes Android, et produit pour chaque opération une attestation signée. Ses fonctions sont décrites dans sa documentation, disponible dans l'Espace client.

TELIOS fonctionne sur un poste Linux compatible, indiqué dans la documentation, relié à Internet pour la vérification des droits et la signature des attestations. Les appareils doivent être accessibles par le débogage USB d'Android.

TELIOS ne peut pas être compatible avec tous les appareils Android : chaque constructeur, chaque version d'Android et chaque configuration présente ses particularités. NBILITY éprouve TELIOS dans ses ateliers sur une variété croissante d'appareils (marques, versions d'Android, tablettes) ; chaque modèle éprouvé rend TELIOS plus sûr pour l'ensemble de ses utilisateurs. Le Client vérifie la compatibilité de ses appareils au moyen des essais offerts avant tout achat.

Face à une particularité qu'il ne connaît pas, TELIOS signale l'échec de l'opération plutôt que d'en attester le succès ; une opération sans résultat ne décompte pas de token (article 10).

Moteur de rejeu et applications métier. Le moteur de rejeu de TELIOS a été optimisé pour fonctionner avec le plus grand nombre d'appareils (Android 10 et plus) et de situations. Certains appareils ou certaines applications, en particulier des applications métier complexes, peuvent toutefois nécessiter une analyse dans les ateliers de NBILITY pour que leurs rejeux fonctionnent : interfaces non standard, écrans dessinés hors des composants Android, authentifications particulières. Le Client en fait la demande par les échanges de l'Espace client ; cette analyse est une Analyse spécifique, réglée en tokens dans les conditions de l'article 10. Tant que cette analyse n'a pas eu lieu, TELIOS signale l'échec ou l'incertitude du rejeu plutôt que d'en attester le succès.

Validation d'un appareil. Pour une parfaite compatibilité d'un modèle particulier ou spécifique, le Client peut contacter NBILITY par les échanges de l'Espace client et lui confier un appareil de test, afin que ce modèle soit éprouvé dans ses ateliers. Ce service est gratuit, offert à tout Client dès sa première commande payée (forfait, devis réglé ou abonnement illimité). Le Client adresse un appareil réinitialisé, dépourvu de toute donnée personnelle et de tout compte ; les frais d'envoi sont à sa charge, NBILITY prend en charge le retour. NBILITY s'efforce d'intégrer le modèle dans une prochaine version de TELIOS, sans garantie de délai ni de résultat : certains appareils peuvent rester incompatibles pour des raisons qui échappent à NBILITY (verrouillage du constructeur, absence de débogage USB, etc.).

Article 6 – Commandes

Le Client commande soit en ligne, par l'achat d'un forfait payé par carte bancaire, soit sur devis.

Un devis est valable 30 jours à compter de son envoi, sauf durée différente indiquée sur le devis. Il est accepté en ligne depuis l'Espace client ; l'acceptation vaut commande ferme. Un devis expiré ou remplacé par une nouvelle version ne peut plus être accepté.

NBILITY peut refuser ou annuler une commande en cas de défaut de paiement antérieur, de litige en cours ou de soupçon raisonnable de fraude ; le Client en est informé et tout montant déjà perçu pour cette commande lui est restitué.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est appliquée selon la situation du Client : TVA française, autoliquidation pour un client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, ou exonération pour un client établi hors de l'Union. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté.

NBILITY peut modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux prix ne s'appliquent ni aux commandes déjà payées, ni aux devis déjà acceptés.

Un code promo s'applique dans les conditions affichées lors de sa saisie (remise, tokens offerts, forfaits concernés, période et nombre d'utilisations). Il n'est ni cumulable avec un autre code, sauf mention contraire, ni convertible en numéraire.

Article 8 – Facturation et paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande : aucun délai de paiement n'est accordé. Les tokens ne sont crédités sur le compte de l'entreprise qu'une fois le paiement effectivement reçu, et jamais avant.

Les achats en ligne sont payés par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement de NBILITY, avec authentification forte lorsque la banque l'exige ; les tokens sont crédités dès que ce prestataire confirme le paiement. NBILITY n'a jamais connaissance des données de carte.

Un devis accepté est payé par virement, en totalité ; les tokens sont crédités à réception effective des fonds sur le compte de NBILITY. Tant que le virement n'est pas reçu, aucun token n'est crédité.

Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition dans l'Espace client, selon les modalités prévues par la réglementation applicable. Le paiement étant exigé à la commande, aucun escompte n'est prévu.

Toute somme qui resterait due, notamment après la contestation ou l'annulation d'un paiement, porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. NBILITY peut alors suspendre l'accès au service jusqu'au complet paiement, et retirer les tokens correspondants non encore utilisés.

Article 9 – Mise à disposition des droits

Les tokens sont crédités sur le compte du Client à la confirmation du paiement par carte, ou à réception effective du virement pour un devis, et jamais avant. Le logiciel se télécharge depuis l'Espace client ; chaque poste est rattaché au compte au moyen de la clé de licence du Client.

Toute erreur de crédit doit être signalée à NBILITY dans un délai de huit jours ; NBILITY la corrige après vérification.

Article 10 – Tokens, essais offerts et abonnements

Un token est réservé au début d'une opération et n'est décompté qu'à la première opération réussie sur un appareil ; il couvre alors cet appareil pendant trente jours pour ce type d'opération. Une opération d'un autre type sur le même appareil, par exemple une purge après une analyse, décompte son propre token. Une opération sans résultat libère sa réservation et ne décompte pas de token. Les tokens achetés n'ont pas de date d'expiration tant que le compte est ouvert.

Les tokens servent aussi à régler l'Analyse spécifique proposée par NBILITY, réalisée par un intervenant sur des smartphones choisis par le Client : 130 tokens par smartphone, de un à trois smartphones ; au-delà, un devis spécifique en fixe le prix en tokens. Le déplacement d'un intervenant sur le site du Client est facturé 230 tokens par jour. Ces tokens sont débités du solde à la confirmation de la demande par NBILITY, qui fixe alors le nombre de jours de déplacement ; rien n'est débité avant. Une analyse ne peut être confirmée que si le solde du Client la couvre.

À la validation du compte, le Client reçoit deux essais offerts dans chaque module, une seule fois. Les essais sont utilisés avant les tokens, et ne peuvent être ni échangés, ni reportés sur un autre module, ni convertis.

Les tokens et les essais sont attachés au compte de l'entreprise : ils ne sont ni cessibles, ni remboursables, ni convertibles en numéraire, sous réserve de l'article 22.

Un abonnement illimité couvre les opérations réalisées par le Client, pour ses propres besoins, pendant la période indiquée dans le devis ou l'offre qui l'accompagne. Il ne se renouvelle pas tacitement, sauf stipulation contraire de ce document.

Article 11 – Absence de droit de rétractation

Les ventes étant conclues entre professionnels, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Les tokens crédités ne sont pas remboursables, sous réserve de l'article 22.

Article 12 – Obligations de NBILITY

NBILITY s'engage à fournir TELIOS conformément à sa documentation et à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à son bon fonctionnement. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Les opérations réalisées par TELIOS, et en particulier l'effacement des données, s'appuient sur les mécanismes du système Android et du matériel de chaque appareil (chiffrement, réinitialisation, gestion de la mémoire flash), sur lesquels NBILITY n'a aucune maîtrise. Leur résultat dépend de l'état, du modèle, de la version et de la configuration de l'appareil. En conséquence, NBILITY ne garantit pas que toute donnée soit rendue irrécupérable sur un appareil donné, ni qu'une opération aboutisse sur tout appareil.

L'attestation consigne fidèlement les vérifications que TELIOS a pu effectuer sur l'appareil ; ce qui n'a pas pu être vérifié y est indiqué comme tel. L'attestation constitue un constat de ces vérifications ; elle ne vaut pas garantie de résultat. Sauf mention expresse contraire, ni TELIOS ni l'attestation ne valent certification ou qualification par un organisme tiers, ni conformité à une norme d'effacement déterminée.

Article 13 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

n'utiliser TELIOS que sur des appareils dont il est propriétaire ou qu'il est autorisé à traiter, et à recueillir au besoin l'accord de leur détenteur ;
sauvegarder au préalable toute donnée qu'il souhaite conserver ;
vérifier l'adéquation de TELIOS à ses besoins, notamment au regard de ses propres obligations légales, réglementaires et contractuelles ;
maintenir ses postes dans la configuration requise et installer les mises à jour de TELIOS ;
respecter les CGU et veiller à leur respect par ses utilisateurs.

Le Client reste seul responsable de la décision de réutiliser, céder, remettre à un tiers ou détruire un appareil, et de l'usage qu'il fait des attestations.

Article 14 – Assistance

NBILITY répond aux demandes du Client par les échanges de l'Espace client et par courriel, les jours ouvrés, dans les meilleurs délais. Sauf contrat de service distinct, aucun délai d'intervention ni taux de disponibilité n'est garanti.

Article 15 – Garantie

NBILITY garantit que TELIOS est conforme pour l'essentiel à sa documentation. Le Client ayant pu évaluer TELIOS au moyen des essais offerts, toute autre garantie, expresse ou implicite, notamment d'adéquation à un usage particulier, est exclue dans la mesure permise par la loi. Une non-conformité doit être signalée dans les trente jours de sa constatation ; NBILITY s'efforce alors de la corriger ou de proposer un contournement.

Article 16 – Responsabilité

La responsabilité de NBILITY ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs. NBILITY ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni des conséquences d'une utilisation non conforme aux CGV, aux CGU ou à la documentation.

En tout état de cause, la responsabilité totale de NBILITY, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages que la loi interdit de limiter. Toute action en responsabilité contre NBILITY se prescrit par un an à compter du fait générateur.

Article 17 – Garantie du Client

Le Client garantit NBILITY contre toute réclamation d'un tiers, notamment du propriétaire ou du détenteur d'un appareil, fondée sur un traitement que le Client a réalisé sans en avoir le droit ou en méconnaissance des CGU, et l'indemnise des conséquences qui en résultent.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne des réseaux ou de l'hébergement, une cyberattaque, une défaillance d'un prestataire technique ou une décision d'une autorité. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité.

Article 19 – Propriété intellectuelle

TELIOS, sa documentation et ses marques restent la propriété exclusive de NBILITY. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres et à la durée des droits acquis. Toute reproduction, adaptation ou décompilation en dehors des cas autorisés par la loi est interdite. Les composants libres intégrés à TELIOS restent régis par leurs licences respectives.

Les rapports et attestations produits pour le Client lui appartiennent ; NBILITY conserve les éléments nécessaires à leur vérification.

Article 20 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans les CGU. Le serveur de licences ne reçoit aucun contenu des appareils traités : seulement des empreintes et les faits nécessaires aux attestations. Dans la mesure où ces faits constitueraient des données personnelles, NBILITY les traite pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions décrites dans les CGU.

Article 21 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, notamment les prix négociés, la clé de licence, les identifiants et les informations techniques, pendant la durée du contrat et trois ans après sa fin, sauf obligation légale de communication.

Article 22 – Suspension, résiliation et clôture

NBILITY peut suspendre le compte du Client en cas de défaut de paiement, de manquement aux CGV ou aux CGU, ou d'usage frauduleux, après notification, sauf urgence. Si le manquement n'est pas corrigé dans les quinze jours de la notification, NBILITY peut résilier le contrat.

Le Client peut demander à tout moment la clôture de son compte, par écrit à contact@nbility.fr. La clôture met fin aux droits non utilisés, sans remboursement. Les tokens déjà consommés restent acquis à NBILITY. Les attestations émises restent vérifiables après la clôture, tant que NBILITY exploite le service de vérification.

En cas d'arrêt définitif du service par NBILITY, le Client en est informé au moins six mois à l'avance, et les tokens achetés et non utilisés à la date d'arrêt lui sont remboursés.

Article 23 – Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, NBILITY peut mentionner son nom et son logo comme référence commerciale. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment.

Article 24 – Preuve

Les parties conviennent que les enregistrements électroniques de NBILITY (journal d'audit horodaté et chaîné, acceptations avec empreinte du texte, historique des devis, des commandes et des paiements, signatures des attestations) font foi entre elles, sauf preuve contraire, conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil. La case cochée en ligne vaut signature et acceptation.

Article 25 – Dispositions générales

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de NBILITY. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les notifications sont valablement faites par courriel à l'adresse du compte ou à contact@nbility.fr.

Article 26 – Modification des CGV

NBILITY peut faire évoluer les CGV, notamment pour suivre l'évolution de TELIOS, de ses offres ou de la réglementation. Chaque nouvelle version est publiée sur le site de TELIOS et adressée par courriel aux administrateurs de chaque entreprise cliente, avec le texte complet en pièce jointe et le résumé de ce qui change, pour les tenir informés.

La nouvelle version est présentée à la première connexion à l'Espace client qui suit sa publication, où elle est acceptée par case à cocher au nom du Client ; l'Espace client reste inaccessible tant qu'elle ne l'est pas. Elle s'applique dès sa publication, et la poursuite de l'utilisation de TELIOS vaut également acceptation. La version acceptée est conservée dans les conditions de l'article 1. Le Client qui la refuse cesse d'utiliser le service et peut demander la clôture de son compte dans les conditions de l'article 22. Une commande déjà payée reste régie par la version en vigueur au jour de son paiement.

Article 27 – Langue

Les CGV sont rédigées en français. Les traductions sont fournies pour information ; en cas de divergence, seule la version française fait foi.

Article 28 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, pendant trente jours à compter de la réclamation écrite. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de NBILITY, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact : contact@nbility.fr · +33628064186 · https://telios.nbility.fr